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Les sites e-commerce sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ...

Externalis Solutions Commerce electronique. En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le commerce électronique et la vente en ligne sur Internet.

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours :
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne.
S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours.

Livraison :
La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale.
A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

Remboursement sous 14 jours maximum :
Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées) :
Avec la loi Consommation, le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet.
Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

 

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